9ème législature

Question N° : 59769	de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2986
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3830
	Erratum de la Réponse publié au JO le :  31/08/1992  page :  4027
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Politique a l'egard des retraites
Analyse :	Gendarmerie. revendications
Texte de la QUESTION :	M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'indemnite de sujetions speciales de police percue par les gendarmes et les policiers en activite. Depuis 1983, pour les policiers et 1984 pour les gendarmes, cette indemnite est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, suivant un calendrier de dix ans pour les policiers et de quinze ans pour les gendarmes. Ainsi appliquee, la prise en compte se traduit, pour les retraites de la gendarmerie, par une integration annuelle de 1,33 p 100. Les associations representatives des retraites de la gendarmerie demandent legitimement une acceleration de cette prise en compte, en portant le taux annuel d'integration de 1,33 p 100 a 2 p 100. Ce taux, applique des le 1er janvier 1993, permettrait de ramener le delai de quinze a treize ans. Considerant la legitimite de la revendication des associations concernees, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour repondre positivement a cette attente.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette integration est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. C'est ainsi que ces retenues seront de 2,2 p 100 au 1er janvier 1995 contre 1,5 p 100 en 1984. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O