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Rubrique :
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Enseignement secondaire
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Credits de la gratuite. paiement. delais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Catala souhaiterait interroger M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'echelonnement du versement des credits de la gratuite, destines a l'achat de manuels scolaires dans les colleges. La regulation budgetaire de 1992 pourrait conduire, semble-t-il, a une mise en place de ces credits retardee par rapport aux envois precedents (50 p 100 en mars au lieu de 75 p 100 habituellement). Elle lui demande s'il peut garantir la tres prochaine mise en place de la totalite de ces credits, sans aucun gel. Par ailleurs, des instructions precises seront-elles donnees, d'une part, pour que les etablissements scolaires achetent exclusivement des ouvrages scolaires avec ces credits et, d'autre part, pour que les colleges achetent des ouvrages scolaires a hauteur des 364 millions de francs delegues au titre de la gratuite-pret pour la rentree prochaine ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les credits consacres a l'achat de manuels scolaires dans l'enseignement public s'elevent au budget 1992 a 301 MF. Cette dotation a ete exoneree des mesures d'economies appliquees aux differents budgets de l'Etat. Les credits inscrits a l'article 20 du chapitre 36-70 ont ete delegues dans les rectorats selon les instructions du ministere du budget, soit 50 p 100 en fevrier 1992, puis 20 p 100 en mai 1992 ; le solde sera mis en place des la rentree scolaire. Cependant, il est conseille aux services academiques d'engager, d'ores et deja, des credits necessaires a l'achat des manuels scolaires en raison du caractere prioritaire de cette action. Cette operation est rendue possible grace a la souplesse de gestion et la globalisation de l'article 20 du chapitre 36-70. Enfin, il faut rappeler que la note de service no 92-157 du 20 mai 1992 demande aux recteurs, aux inspecteurs d'academie et aux chefs d'etablissement de « veiller tres attentivement a ce que les moyens attribues aux etablissements, au titre des manuels scolaires, soient effectivement utilises conformement a la destination precise de ces credits ».
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