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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le role important que jouent les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans le fonctionnement quotidien du systeme educatif. Ils exercent, en effet, dans les lycees en qualite de gestionnaire et de comptable de groupements d'etablissements. Ils exercent aussi en qualite de secretaires generaux, chefs des services administratifs d'une inspection academique, d'un rectorat, d'une universite. On les trouve enfin a la tete d'une division dans les rectorats et dans les fonctions d'agent comptable d'universite ou de directeur de CROUS. Or ce corps, dit atypique, parce qu'il n'a pas d'equivalent dans les autres ministeres, connait un malaise grandissant dans la mesure ou sa situation n'a pas ete reglee par les accords « Durafour ». En effet, ces accords ont revalorise les attaches d'administration universitaire et en particulier les attaches principaux, grade immediatement inferieur aux CASU, en prevoyant de leur faire atteindre l'indice brut 966 qui correspond a l'indice brut terminal des secretaires generaux d'universite alors que le dernier echelon de la hors classe de CASU est de 901. D'autre part les conseillers d'administration scolaire et universitaire constatent que, sur le terrain, la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire cree plus de difficultes qu'elle n'en resoud. Ils estiment que le renvoi a 1997 de la prise de mesures concretes n'est pas satisfaisant. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour repondre aux questions que se posent les conseillers d'administration scolaire et universitaire sur l'avenir de leur corps.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cadres de la fonction publique ont un role decisif a jouer dans le plan de renouveau du service public. C'est souvent de leur capacite d'ecoute et de dialogue, d'animation et d'innovation que depend le succes d'une demarche de modernisation. Le seminaire gouvernemental reuni le 11 juin 1990 s'est penche sur cette question. Il est apparu necessaire d'elaborer une politique globale de l'encadrement, afin de preserver le niveau eleve de qualite et d'efficacite qui a fait de la haute fonction publique francaise une reference dans le monde entier. Le protocole du 9 fevrier 1990 a prevu l'examen, par les ministeres concernes, des incidences de la revalorisation indiciaire accordee aux attaches principaux d'administration centrale et aux attaches principaux des services exterieurs, sur les corps, grades et emplois fonctionnels superieurs, issus de ces corps. La situation des personnels d'encadrement superieur de l'administration scolaire et universitaire et notamment des secretaires generaux d'universite sera examinee au cours de l'automne en fonction du calendrier des travaux presente en juillet par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, lors du comite de suivi du protocole du 9 fevrier 1990. Dans l'attente de ces discussions un amenagement important du regime indemnitaire des secretaires generaux d'universites vient d'etre decide. Le decret no 92-356 du 27 mars 1992 publie au Journal officiel du 2 avril 1992 prevoit en effet qu'une indemnite pour charges administratives leur est attribuee, a compter de la rentree 1991, en raison des sujetions speciales qui leur sont imposees dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnite, variable en raison du supplement de travail fourni par le beneficiaire et de l'importance des sujetions, est fixe, dans la limite d'un credit calcule pour chaque administration, par application de taux moyens fixes par arretes des ministres charges de la fonction publique, du budget et de l'education, sans pouvoir exceder le double du taux moyen qui leur est applicable. Les beneficiaires de cette indemnite ont ete repartis, par l'arrete du 27 mars 1992 portant application du decret du 27 mars 1992 susvise, en deux categories ; chaque categorie se voit appliquer un taux moyen annuel specifique, qui est de 18 583 F pour les beneficiaires de la 1re categorie et de 23 229 F pour ceux de la 2e categorie.
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