9ème législature

Question N° : 59780	de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3000
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5014
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe de sejour
Analyse :	Perception. reforme. consequences. hotels
Texte de la QUESTION :	M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le mecontentement des hoteliers au sujet de la taxe de sejour. Les mecanismes de forfaitisation et d'acompte crees en 1988 denaturent totalement cette imposition en la transformant en une charge directe pour l'hotelier. Or, cette taxe est en principe due par les touristes aux communes dans lesquelles ils sejournent, les hoteliers n'intervenant que comme « percepteurs ». Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre de nouvelles dispositions afin de retablir la nature propre de cet impot sachant que le syndicat des hoteliers a des propositions a formuler en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes qui peuvent resulter pour les logeurs professionnels de l'application, dans certaines communes, de la taxe de sejour forfaitaire. Dans certains cas des forfaits calcules sur une frequentation surevaluee ont pu conduire a des taxations excessives. Il est rappele que la creation de la taxe de sejour forfaitaire repondait a un souci de simplicite pour les longueurs et les collectivites locales et n'avait pas pour finalite d'aboutir a une difference importante d'imposition avec la taxe de sejour classique. C'est pourquoi, conscient des difficultes qui se posent, le Gouvernement reflechit a des amenagements qui porteront sur le mecanisme d'acompte, sur les dates de deliberations relatives a ces taxes et eventuellement aux possibilites d'option quant au choix de l'une ou l'autre taxe par l'hebergeur.

RPR 9 REP_PUB Bretagne O