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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Animaux de compagnie
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Analyse :
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Vols. lutte et prevention
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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insecurite concernant les personnes, les biens et egalement les animaux de compagnie. Depuis l'annulation par le tribunal correctionnel et la cour d'appel d'Agen de la procedure de l'instruction menee par le juge Daux qui avait conduit a vingt inculpations pour vol et recel de chiens, il est facile de constater que les reseaux organises de voleurs et de receleurs beneficient d'une impunite totale. Ce qui a permis a ce trafic de se hisser au troisieme rang en valeur apres la drogue et les vols de voiture. Manifestement la progression des vols reste forte puisque les enquetes menees sur le terrain montrent que les records ont ete battus au premier trimestre 1992. L'impunite des voleurs entraine des consequences psychologiques pour les familles victimes des vols, et la sensibilisation de la population francaise a ce grave probleme, car plus de la moitie des menages possede un animal de compagnie. En consequence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de presenter des mesures reglementaires ou judiciaires adequates pour mettre un terme a une telle situation, a la fois exceptionnelle et anormale dans un etat de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'annulation, par la cour d'appel d'Agen, de la procedure judiciaire a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire n'est pas definitive du fait des pourvois en cassation formes le 22 avril 1992 contre cet arret, sur lesquels il appartiendra a la Cour de cassation de se prononcer souverainement. Cet incident de procedure exceptionnel ne permet par ailleurs aucunement d'affirmer que, d'une maniere generale, les reseaux organises de vol et de recel d'animaux sont actuellement impunis. Au contraire, tant les investigations entreprises que les requisitions prises a l'egard des auteurs de tels faits temoigent de la volonte des autorites judiciaires d'apporter des reponses empreintes de fermete a ces affaires d'une extreme gravite. Il n'est donc pas envisage en l'etat de prendre des mesures reglementaires particulieres.
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