9ème législature

Question N° : 59790	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3004
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4402
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues du secteur public. La loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a bien defini les conditions de diplome pour se prevaloir dans l'usage professionnel du titre de psychologue. Toutefois les decrets d'application font apparaitre une discrimination dans les niveaux de formation requis pour l'usage du titre et les possibilites d'emploi. Les interesses demandent que soit defini un vrai statut, dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la specificite des prestations des psychologues et instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service ainsi que l'alignement indiciaire sur la grille de remuneration des professeurs agreges pour mettre fin au paradoxe Durafour : bac + 5 = bac + 3. Ils souhaitent obtenir un avancement lineaire pour en finir avec les effets pervers de la hors-classe. Leurs revendications portent egalement sur la politique de titularisation, la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs au DESS, l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques pour favoriser la mobilite. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux psychologues un statut professionnel qui reponde a leurs legitimes aspirations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les questions abordees par l'honorable parlementaire ne relevent pas toutes du seul ressort du ministre de la sante et de l'action humanitaire, qui n'est competent que pour elaborer les statuts des psychologues hospitaliers. S'agissant de la grille de remuneration de ces psychologues, il est precise que le decret no 91-129 du 31 janvier 1992 portant statut des psychologues hospitaliers a apporte d'importantes ameliorations par rapport a leur situation anterieure. En effet alors qu'ils terminaient precedemment leur carriere a l'indice brut 750, celle-ci est desormais organisee en deux classes dont la premiere se termine a l'indice brut 801 et la seconde, accessible a 15 p 100 de l'effectif du corps se termine a l'indice brut 901 et, ulterieurement, selon le calendrier annexe au protocole a l'indice brut 966. Leur nouveau statut apporte pour la premiere fois une definition des fonctions des psychologues hospitaliers. Enfin, il offre aux psychologues non titulaires des perspectives de titularisation dans des conditions favorables.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O