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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er du decret no 90-493 du 15 juin 1990 determine la sanction applicable en cas de manquement a l'obligation prevue par l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989. Il reprend, pour decrire ce manquement, les termes memes de la loi, en faisant reference au fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre a toute personne interessee qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement. Aucun changement n'est donc apporte par ce decret aux dispositions legislatives dont il depend. Un texte reglementaire ne peut en effet modifier le contenu d'une loi sans porter atteinte au principe de separation des domaines legislatif et reglementaire. Si cela avait ete le cas, le Conseil d'Etat, dont l'avis a ete sollicite, n'aurait manque de relever cette anomalie. Or, le texte du decret est en tous points conforme a la version adoptee par le Conseil d'Etat le 6 fevrier 1990.
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