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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Allocation speciale du FNE
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Analyse :
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Conditions d'attribution. reprise d'une activite professionnelle
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des beneficiaires d'une convention d'allocation speciale du Fonds national de l'emploi (FNE) en cas de reprise d'une activite professionnelle. Il apparait, en effet, que la circulaire CDE no 75-85 du 10 decembre 1985 est interpretee differemment d'un departement a l'autre. Il lui signale le cas d'un preretraite qui a repris une activite remuneree pendant six semaines dans le cadre d'un contrat a duree determinee et dont l'allocation a, de ce fait, ete supprimee pendant trois mois. Faut-il donc considerer, avec certaines ASSEDIC, que l'allocation doit etre suspendue pendant un mois entier des lors que l'interesse a une activite dont la duree est superieure a 18 heures par mois, ou doit-on penser, au contraire, que l'allocation n'est uniquement suspendue qu'a compter du premier jour de la reprise de travail, l'interesse retrouvant ses droits des la cessation de sa nouvelle activite ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son administration a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'etat de la reglementation actuellement en vigueur (CDE no 75/85 du 10 decembre 1985, BO no 86-/9-10), l'exercice d'une activite remuneree n'est compatible avec le versement de l'allocation speciale du Fonds national de l'emploi que si la duree de cette activite est inferieure a 16 heures par mois et si la remuneration percue a ce titre ne depasse pas 16/169 du salaire brut de reference. Lorsque la duree du travail n'est pas controlable, il convient de se referer aux remunerations habituellement percues par des personnes salariees exercant a temps plein une activite identique ou comparable, ou au salaire minimum prevu pour la categorie professionnelle concernee par la convention collective eventuellement applicable dans la mesure ou celui-ci est au moins egal au SMIC ou, a defaut, au SMIC pour apprecier l'equivalent d'une activite exercee pendant 16 heures par mois. Les remunerations nettes percues par les interesses sont imputees sur le montant des allocations. Lorsque la reprise d'activite excede les plafonds mentionnes, il y a suspension du versement des allocations speciales du FNE. Le controle de la duree d'activite et du niveau de remuneration autorises s'effectue sur le mois. Par consequent, les suspensions effectuees sont faites pour le mois entier des lors que la duree de l'activite excede 16 heures par mois ou que la remuneration percue depasse 16/169 du salaire brut de reference.
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