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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : agriculture
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Analyse :
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Prets bonifies. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la tres faible utilisation des credits destines a la consolidation des annuites de prets bonifies degages a la suite de la mission effectuee dans le departement de la Reunion dans le cadre du plan de soutien et de relance de l'activite agricole. Sur les 200 dossiers seulement 16 d'entre eux sont eligibles au titre de ces mesures, ce qui presente un engagement de 169 000 F sur un enveloppe de 7 millions. Il lui demande ainsi, s'il ne serait pas opportun soit de reconsiderer les criteres d'eligibilite soit d'engager une nouvelle affectation des credits disponibles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'agriculture et de la foret examinent actuellement le bilan des dossiers deposes dans le cadre de la procedure « agriculteurs en difficulte », qui a ete effectue par une mission du Centre national pour l'amenagement des structures des exploitants agricoles depechee expressement a cet effet. L'examen approfondi de ce bilan permettra le cas echeant d'adapter le dispositif prevu en faveur des agriculteurs en difficulte de la Reunion.
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