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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles non batis. exoneration. jeunes agriculteurs. collectivites locales. compensation par l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre du budget sur le fait que la loi de finances pour 1992 prevoit que les conseils municipaux et districaux peuvent accorder un degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties des jeunes agriculteurs. Or ce degrevement n'est pas compense par l'Etat. Il serait plus juste que celui-ci ait la meme attitude envers le foncier non bati qu'envers la taxe professionnelle. Il demande donc si des mesures sont prevues afin que l'Etat compense les degrevements de taxe fonciere sur les proprietes non baties accordes aux jeunes agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les exonerations facultatives decidees sur deliberation des collectivites locales et de leurs groupements dotes d'une fiscalite propre ne sont pas compensees par l'Etat, tant en matiere de taxe fonciere sur les proprietes non baties qu'en matiere de taxe professionnelle. Il n'est pas envisage de revenir sur ce principe. En effet, l'Etat supporte deja plus de 20 p 100 de la fiscalite directe locale et les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'accroitre encore cet engagement. Il appartient aux collectivites locales de mesurer l'incidence du degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties prevu a l'article 109 de la loi de finances pour 1992 sur leurs ressources, etant observe qu'elles ont la possibilite d'en limiter la duree d'application a moins de cinq ans.
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