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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inadequation de l'effectif des magistrats de la cour d'appel de Douai, a l'importance du contentieux auquel elle est confrontee, en consideration de l'evolution de celui-ci en matiere civile, commerciale et sociale. La cour d'appel de Douai comporte huit chambres qui connaissent au second degre des decisions rendues par les onze tribunaux de grande instance, les vingt et un tribunaux d'instance, les dix tribunaux de commerce et les vingt-trois conseils de prud'hommes de son ressort. Elle est composee de trente-sept magistrats du siege (un premier president, onze presidents de chambre, vingt-cinq conseillers) et de douze magistrats du parquet (un procureur general, trois avocats generaux et huit substituts generaux). Pour la periode consideree de cinq annees (1987-1991) les enrolements en matiere civile, commerciale et sociale traduisent une constante progression (6 664 en 1987, 8 991 en 1991, soit une augmentation de l'ordre de 34,91 p 100). Cette progression est encore plus spectaculaire a la huitieme chambre civile, qui juge en cause d'appel les ordonnances de refere, les decisions des tribunaux d'instance et tout le contentieux relatif au surendettement des menages, ou 1 824 affaires ont ete enrolees en 1991, 1 310 en 1990 et 1 029 en 1987, soit par rapport a cette derniere annee un taux d'augmentation de 77,25 p 100. N'ont pas ete crees pour autant des postes de magistrats de nature a favoriser la maitrise de l'inflation constatee. En depit de cette reelle difficulte, les resultats n'ont ete obtenus qu'au prix d'efforts repetes des magistrats qui manifestent aujourd'hui un sentiment de comprehensible lassitude qu'il serait prejudiciable de laisser se developper. Le devouement au service, l'acceptation de sujetions sans cesse alourdies et l'imposition de rythmes de travail de plus en plus contraignants ne sauraient etre, en effet, des modes habituels de gestion d'une compagnie judiciaire composee pour l'essentiel de magistrats de grande qualite qu'il importe de ne pas decourager. En consequence il lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour satisfaire la legitime revendication des personnels de la cour d'appel de Douai tendant a la creation de postes de magistrats du siege.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la situation des effectifs de magistrats du siege de la cour d'appel de Douai. L'effectif budgetaire se compose de trente-sept magistrats du siege et de douze magistrats du parquet. Deux magistrats en surnombre, beneficiant de la loi du 25 fevrier 1992 relative au maintien en activite, exercent les fonctions de conseiller. Parmi les cours d'appel de la metropole, cette juridiction se place au quatrieme rang pour son activite civile et au cinquieme rang pour son activite penale. Afin de tenir compte des charges reelles exercees par les magistrats, un emploi de conseiller a ete transforme en un emploi de president de chambre, dans le cadre du budget de 1991. Comparativement, la cour d'appel de Lyon (septieme rang pour son activite civile et cinquieme rang pour son activite penale) a un effectif de trente-quatre magistrats du siege et la cour d'appel de Rennes (cinquieme rang pour son activite civile et sixieme rang pour son activite penale) a un effectif de trente-six magistrats. La chancellerie procede actuellement a une etude comparative de l'activite des cours d'appel qui devrait permettre, dans les prochains mois, la mise en oeuvre d'une politique de redeploiement des emplois de magistrats en fonction de l'evolution des donnees socio-economiques et aboutir ainsi a une meilleure adaptation des effectifs a l'evolution des contentieux. Dans ce cadre, l'effectif budgetaire de la cour d'appel de Douai fera l'objet d'une attention particuliere.
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