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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux vise a remplir les deux objectifs auxquels le Gouvernement s'est montre attache, en ouvrant plus largement l'acces des citoyens aux mandats locaux et en etablissant, sur des bases transparentes, les modalites d'indemnisation de ces mandats. Dans ce cadre, elle autorise une revalorisation significative des indemnites de fonctions des elus municipaux, en particulier dans les petites communes, qui etait unanimement et depuis longtemps souhaitee par les elus. La loi fixe des taux minima d'indemnites pour l'exercice effectif des fonctions laissant ainsi les communes libres d'en moduler les montants. Ces taux sont tres proches de ceux proposes par le groupe de travail sur le statut de l'elu preside en 1990 par M Marcel Debarge. Lors de la discussion de la loi du 3 fevrier 1992, le Parlement a adopte un amendement du Gouvernement (article 42) qui prevoit que, pour leur assurer les moyens adaptes a la mise en oeuvre de la loi et contribuer a democratiser les mandats locaux, les petites communes rurales recoivent chaque annee une dotation particuliere prelevee sur les recettes de l'Etat. Le montant de cette dotation qui doit etre fixe en loi de finances sera de 250 MF pour 1993. Un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de preparation, et qui devrait etre publie au cours de l'automne 1992, fixera les conditions d'attribution de cette dotation en fonction de la population totale de ces communes et de leur potentiel fiscal. Pour se conformer aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement, cette dotation concernera les petites communes rurales disposant de peu de moyens financiers et selectionnees en fonction de l'insuffisance de leur potentiel fiscal.
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