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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Regime de l'imposition directe. reforme. consequences. entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les vives inquietudes de nombreuses entreprises a l'egard de la mise en application du nouveau regime d'imposition indirecte a l'interieur de la Communaute economique europeenne. En effet, a l'heure actuelle, la transcription legislative de la directive communautaire adoptee fin 1991 va considerablement bouleverser les relations commerciales des entreprises et des particuliers mais semble presenter de nombreuses imprecisions. Ainsi, de nombreux professionnels qui se verront prochainement confrontes aux problemes de reorganisations et de modifications de leurs circuits tant administratifs, comptables qu'informatiques, souhaiteraient connaitre leurs futures obligations a ce sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin qu'un effort de clarte, de simplicite et de transparence a l'egard de la mise en application de cette directive communautaire soit rapidement entrepris.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Sans meconnaitre les adaptations que les entreprises participant au commerce intracommunautaire devront apporter a leur organisation ou a leur mode de fonctionnement, l'entree en vigueur du marche unique europeen se traduira par une simplification des obligations des entreprises : suppression du document administratif unique et des controles aux frontieres. En outre, le besoin legitime de simplicite, de clarte et de transparence a constamment guide l'action des administrations concernees dans la mise en oeuvre des textes communautaires. Ainsi, la principale instruction d'application commentant les dispositions de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 (BOI no 3 CA-92 date du 31 juillet 1992) en matiere de TVA a ete publiee au Bulletin officiel des impots tres rapidement apres la promulgation de ce texte. D'autre part, la declaration des echanges de biens a finalite statistique et fiscal, apres avoir fait l'objet d'une large concertation avec les principales organisations professionnelles, a ete portee a la connaissance des entreprises des la mi-juillet. Elle a ete concue pour apporter le maximum de souplesse aux entreprises. Enfin, l'administration a notifie aux entreprises au cours de la premiere quinzaine du mois de septembre leur numero d'identification europeen. Des le 2 janvier 1993, les entreprises pourront consulter un serveur telematique qui leur permettra de verifier le numero d'identification de leurs partenaires intracommunautaires. Un effort important d'information a ete entrepris : l'administration a participe tout au long du premier semestre a de tres nombreux seminaires au plan national et poursuivra cette action d'information tout en l'etendant aux niveaux regional et local jusqu'a la fin de l'annee. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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