9ème législature

Question N° : 59822	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3077
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4170
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Personnel : Cote-d'Or
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des employes et des cadres des organismes sociaux de la Cote-d'Or. Ceux-ci deplorent que l'accord sur la classification negocie avec l'UNCANSS et les organisations syndicales ne soit toujours pas agree. Cette situation est d'autant plus regrettable que ce protocole d'accord, s'il etait signe, permettrait l'institution d'un salaire d'embauche correspondant au premier coefficient de la hierarchie professionnelle, le deblocage des carrieres des employes et des cadres et le reclassement de tous les techniciens au meme coefficient. En consequence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel blocage, et les mesures qu'il entend prendre pour repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces professionnels qui rendent d'immenses services a la collectivite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les projets de nouvelle classification des agents de la securite sociale sont un sujet auquel le Gouvernement accorde toute son attention. Des negociations ont ete menees entre les syndicats de salaries et l'UNCANSS et ont abouti a un protocole d'accord, soumis a l'agrement du ministre des affaires sociales et de l'integration, comme le prevoit le code de la securite sociale (art L 123-1). Il appartient au ministre, sauf a remettre en cause les competences de l'Etat, qui assure la tutelle sur les organismes de securite sociale, d'accepter ou de refuser cet accord. Il a ete fait part aux negociateurs, des reserves du Gouvernement relatives a ce protocole. Afin de lever toute ambiguite quant aux incidences financieres de l'accord, le ministre a charge l'inspection generale des affaires sociales de proceder a une expertise a ce sujet. Le Gouvernement ne prendra pas de decision avant d'avoir les resultats de cette mission.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O