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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme du calcul des plus-values immobilieres. La fixite depuis 1975 du montant de l'abattement de 6 000 francs prevu dans le calcul des plus-values immobilieres n'a jamais evolue depuis le vote de la loi a cette date, c'est-a-dire depuis dix-sept ans. Il y a donc contradiction flagrante entre, d'une part, la fixite de cet abattement et, d'autre part, le fait d'avoir admis dans le meme calcul que la valeur du bien cede faisait l'objet, a compter de son acquisition, d'une revision en fonction de l'erosion monetaire. Il est bien evident qu'un abattement de 6 000 francs vote en 1975 n'a plus la meme signification aujourd'hui. La rigueur financiere veut qu'a partir du moment ou decision est prise d'effectuer un calcul en francs courants, tous les parametres sans exception soient affectes du meme coefficient d'erosion monetaire ; dans notre cas, cela signifie que cet abattement doit lui aussi etre revise chaque annee par application du coefficient fixe dans la notice etablie par l'administration, soit pour 1990, par exemple : 6 000 F « 3,02 = 18 000 F Si l'Etat doit prelever sur toute plus-value la part qui lui revient, il ne doit pas par des calculs douteux prelever plus que celle-ci. Aussi lui demande-t-il s'il compter prendre les mesures de nature a faire evoluer cet abattement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Jusqu'a present, le relevement des limites et abattements applicables en matiere de plus-values immobilieres n'a pas ete propose pour plusieurs raisons d'ordre budgetaire ou technique. D'une part, il a ete constate que le rendement relativement faible de cette taxation - inferieur en termes reels a celui du regime applicable avant le 1er janvier 1977 - etait du, dans une large mesure, a l'importance des abattements et exonerations initialement prevus par le legislateur. D'autre part, le regime d'imposition a ete considerablement assoupli depuis l'entree en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, notamment en 1983 par la suppression de la taxation specifique des plus-values speculatives occasionnelles, l'application de l'abattement par annee de detention des la troisieme annee de possession du bien au lieu de la onzieme et l'institution d'une exoneration pour premiere cession d'un logement. Enfin, ces plus-values, imposees selon le bareme de l'impot sur le revenu, beneficient chaque annee du relevement des tranches decide par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de relever le montant de l'abattement de 6 000 francs.
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