|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les associations beneficient d'un regime fiscal favorable, notamment en matiere d'impot sur les societes et de taxe sur la valeur ajoutee. Ce regime est justifie par le caractere d'interet general de leurs activites. Il ne pose pas de probleme d'application tant que les associations ne pratiquent pas d'acte de commerce, conservent une gestion desinteressee et agissent sans but lucratif. Des lors qu'une association est amenee a effectuer des operations d'achat-revente ou des prestations de services a titre onereux, il devient necessaire de veiller a ce que le regime fiscal de faveur ne soit la source ni de distorsions de concurrence par rapport a des personnes privees accomplissant les memes activites dans des conditions economiques comparables ni d'inegalites devant l'impot. Dans ces situations, le regime fiscal applicable ne peut decouler du seul statut associatif de l'organisme mais doit tenir compte des circonstances de fait, economiques et financieres, qui caracterisent l'activite de celui-ci. Le realisme de cette approche et l'analyse des situations qui est faite par l'administration fiscale reposent sur la loi fiscale et ses nombreux textes d'application. La strict application de ces dispositions est de nature a prevenir les incertitudes quant au droit applicable dans la generalite des cas.
|