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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues depuis la loi du 24 juillet 1985. Les psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui n'ont toujours pas du statut particulier, qui reclament un statut de psychologue a part entiere et un niveau de formation universitaire conforme a la loi. Il propose un statut particulier sans consultation des psychologues territoriaux (texte en deca du statut hospitalier, ne tenant pas compte des realites) titre IV : refus de reviser certaines dispositions inadaptees du statut de 1991 ; annulation des acquis de l'article 2 du decret no 91-129 par un projet de circulaire fidele a l'esprit du decret abroge de 1971. Pour repondre aux besoins, les interesses demandent un vrai statut dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la specificite des prestations des psychologues - concues, mises en oeuvre et evaluees en toute responsabilite professionnelle -, fixant le temps personnel d'evaluation et de recherche (besoin fondamental lie a la specificite du metier) et instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service ; l'alignement sur la grille de remuneration des professeurs agreges pour mettre fin au paradoxe Durafour : « bac + 5 = bac + 3 » ; un avancement lineaire pour en finir avec les effets pervers du contingentement de la « hors-classe » : entraves a la mobilite et demobilisation, car compte tenu de la courbe demographique de la profession, 85 p 100 des psychologues voient leur carriere bloquee jusqu'a la veille de leur retraite. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la sante et de l'action humanitaire n'est competent qu'a l'egard des seuls psychologues de la fonction publique hospitaliere. Le decret no 91-129 du 31 janvier 1992 portant statut des psychologues hospitaliers a apporte d'importantes ameliorations par rapport a la situation anterieure. Pour la premiere fois une definition des fonctions de psychologue hospitalier a ete elaboree. La grille des remuneration de ces personnels a ete revue. En effet, alors qu'ils terminaient precedemment leur carriere a l'indice brut 750, celle-ci est desormais organisee en deux classes dont la premiere se termine a l'indice brut 801 et la seconde, accessible a 15 p 100 de l'effectif du corps se termine a l'indice brut 901 et, ulterieurement, selon le calendrier annexe au protocole, a l'indice brut 966. Ce statut offre aux psychologues non titulaires des perspectives de titularisation dans des conditions favorables. Par ailleurs, concernant la mise en application du II de l'article 44 de la loi no 85-882 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et en particulier le decret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplomes permettant de faire usage du titre de psychologue, un projet de decret visant a modifier ce texte et a integrer les titres crees anterieurement au DESS est actuellement en preparation au ministere de l'education nationale et de la culture. En outre, le deuxieme texte d'application de la loi susmentionnee, soit le decret no 90-259 du 22 mars 1990, a prevu pour les personnes non titulaires des diplomes cites dans le decret no 90-255 la possibilite de deposer devant le prefet de region une demande pour pouvoir faire usage du titre de psychologue ; cette autorisation peut etre accordee apres avis d'une commission regionale. Actuellement, le texte modifiant la composition de ces commissions est soumis a la signature du ministre de l'education nationale et de la culture.
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