|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le niveau des ressources laisse a la disposition des personnes handicapees accueillies dans un etablissement d'hebergement est fixe par le decret 77-1548 du 31 decembre 1977 en application de l'article 168 du code de la famille et de l'action sociale. Cette somme minimale est, pour ce qui concerne l'AAH fixee a 12 p 100, soit 371 francs par mois depuis le 1er juillet 1992. Les dispositions, deja anciennes, relatives au minimum de ressources laissees aux personnes handicapees, hospitalisees ou hebergees, meritent d'etre reexaminees dans le cadre plus large du travail mene sur l'ensemble des textes legislatifs concernant les handicapes, pris depuis 1975. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975 a donne le coup d'envoi de l'action en faveur des handicapes mais, comme on s'en apercoit souvent, elle doit maintenant evoluer pour s'accorder a certaines realites humaines, technologiques et economiques qui, de meme que les mentalites, ont change. La question des ressources sera donc etudiee a cette occasion dans une perspective affirmee de recherche optimum d'integration de ces personnes.
|