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Rubrique :
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Tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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Associations et mouvements
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Analyse :
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Associations de tourisme social. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur les actions entreprises par les associations de tourisme social adherentes a l'ANCAV-TT. Ces actions visent a obtenir un statut fiscal adapte prenant notamment en reference les propositions elaborees par le Conseil national de la vie associative dans sa seance du 12 juin 1991. En 1969, l'administration fiscale a accorde a ces associations un statut fiscal bien particulier dit de tourisme et travail, qui prevoit notamment l'assujettissement a la TVA pour l'ensemble de leurs activites et l'exoneration de l'impot sur les societes. Dans l'attente du nouveau statut demande, les associations souhaitent savoir si ces mesures, confirmees en 1981, seront reconduites en 1992. Il lui demande de bien vouloir lui donner des precisions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un regime fiscal favorable justifie par le caractere d'interet general de leurs activites. Les conditions fixees pour l'octroi de ces avantages ont pour objectif de garantir un juste equilibre entre l'encouragement des activites associatives souhaite par les pouvoirs publics et la necessite d'eviter des distorsions de concurrence au detriment des entreprieses astreintes au paiement des impots commerciaux. De telles distorsions se produisent chaque fois que, dans les faits, les associations poursuivent leurs activites dans des conditions economiques comparables a celles des entreprises. C'est pourquoi, a seule fin de retablir une situation d'egalite, les associations sont assujetties a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe sur la valeur ajoutee lorsque l'examen des situations de fait montre qu'elles sortent du cadre fixe par la legislation pour l'application des exonerations. L'administration ne peut renoncer a cet examen sans deroger non seulement a la loi fiscale mais aussi au principe constitutionnel d'egalite devant les charges publiques. Les solutions individuelles adoptees a un moment donne et au vu d'une situation determinee ne sont pas exclues d'un reexamen suivant ce principe.
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