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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 30 du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet indique que pour les fonctionnaires a temps non complet effectuant moins de trente et une heures trente hebdomadaires, lorsqu'il est decide de modifier, soit en hausse, soit en baisse, leur nombre d'heures de service hebdomadaire, cette modification est assimilee a la suppression d'un emploi comportant un temps de service egal. Le fonctionnaire peut accepter cette transformation, ce qui n'entraine le versement d'aucune indemnite pour la commune. Si le fonctionnaire refuse et si la commune souhaite supprimer l'emploi anterieurement cree, cas assez rare, une indemnite est alors versee au fonctionnaire d'un montant egal a un mois de traitement par annuite de services effectifs. Le montant de l'indemnite est majore de 10 p 100 en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'age de cinquante ans et ne peut etre ni inferieur a un mois ni superieur a dix-huit mois de traitement. En outre, independamment de l'indemnite ainsi versee, l'agent concerne peut egalement recevoir des allocations pour perte d'emploi s'il remplit les conditions prevues pour leur versement par la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage et son reglement annexe. Il n'est pas envisage pour le moment de modifications de ces dispositions qui ne concernent qu'un nombre limite de fonctionnaires et n'imposent pas une charge financiere exorbitante aux collectivites. Il est a noter cependant que les communes de moins de 2 000 habitants ainsi que les groupements de communes dont la moyenne arithmetique des nombres d'habitants ne depasse pas ce seuil, ont la possibilite de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents a temps non complet d'une duree hebdomadaire inferieure a trente et une heures trente. Dans ce cas, la collectivite peut adherer au regime d'assurance et lors d'un licenciement l'agent est donc indemnise par les ASSEDIC.
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