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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Retraite progressive. benefice
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le droit a une retraite progressive. L'article L 351-15 du code de la securite sociale precise dans son deuxieme alinea que l'assure doit avoir cotise au regime general, a celui regissant les salaries agricoles, les personnes non salariees des professions artisanales, industrielles, des professions liberales et des professions agricoles. Cette enumeration exclut les statuts speciaux du benefice de la loi, notamment celui regissant les militaires. La retraite progressive peut permettre la creation d'emplois et favoriser la transmission du savoir au sein de l'entreprise. En consequence, il lui demande s'il lui parait possible de modifier la redaction de l'article precite afin d'en etendre le benefice a l'ensemble des regimes d'assures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La retraite progressive prevue par l'article L 351-15 du code de la securite sociale permet a l'assure de demander la liquidation de sa pension de vieillesse a partir de l'age de soixante ans, sous reserve d'une duree d'assurance determinee et de l'exercice d'une activite a titre exclusif. Cette disposition ne peut etre appliquee en tant que telle aux militaires, dont les limites d'age sont rarement fixees au-dela de soixante ans. Par ailleurs, une activite reduite est difficilement compatible avec la specificite de la vie militaire. Comme pour tout salarie, le droit a pension est acquis aux militaires qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs, conformement aux dispositions de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, la jouissance de la pension militaire est immediate pour les officiers radies des cadres par limite d'age ainsi que pour ceux reunissant, a la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ou qui ont ete radies des cadres par suite d'infirmites ; elle est egalement immediate pour les militaires non officiers des apres quinze ans de services.
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