FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59858  de  M.   Evin Claude ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  santé et action humanitaire
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3103
Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3757
Rubrique :  Sang et organes humains
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Dons de plasma-pherese. age limite
Texte de la QUESTION : M Claude Evin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les dons de plasma-pherese. En effet, la limite d'age pour ce type de don est limite a soixante ans alors que les dons du sang peuvent etre poursuivis jusqu'a soixante-cinq ans. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre aux donneurs de plasma-pherese qui le desirent, et sous reserve de contre-indications medicales, de pouvoir continuer a faire des dons jusqu'a soixante-cinq ans.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'arrete du 3 novembre 1986 relatif aux prelevements de sang precise dans son article 8 les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les dons de plasma (prelevements par plasmapherese) et fixe effectivement la limite d'age a soixante ans. Cette disposition, qui ne semble pas au demeurant poser de problemes particuliers, a ete prise pour des raisons d'ordre medical ; les pouvoirs publics se devaient bien entendu de tenir compte de ces recommandations. Ce principe limitatif a, en son temps, fait l'objet d'une importante reflexion au sein des associations de donneurs de sang benevoles et de la federation des donneurs de sang benevoles qui ont approuve le bien-fonde de cette mesure. Sur cette base et dans l'etat actuel des connaissances en matiere de prelevements de sang, il ne m'apparait pas justifie de modifier cet aspect reglementaire. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les personnes ayant atteint cette limite d'age peuvent neanmoins continuer a faire don de leur sang jusqu'a soixante-cinq ans et faire preuve une nouvelle fois d'altruisme et de generosite.
SOC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O