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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la defense sur la reduction du service national de douze a dix mois. Auparavant, les appeles pouvaient cumuler leurs jours de permission a la fin de leur service national. Ainsi, ils etaient liberes quelques jours voire quelques semaines avant le terme normal de leur service. Il semble que cette possibilite n'existe plus actuellement, au moins dans certaines unites. Dans la pratique, la duree du service national n'a donc pas ete reduite de deux mois comme l'avait expressement souhaite le legislateur, mais seulement de six ou sept semaines. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des instructions pour que les jeunes appeles puissent continuer a cumuler leurs jours de permission a la fin de leur service national.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions de l'instruction no 20840/DEF/DAJ/FM1 du 13 juillet 1983 relative aux permissions des militaires, le cumul des jours de droit a permission en fin de service revet un caractere exceptionnel. En effet, l'article 212 de cette instruction precise que les permissions de longue duree doivent etre prises avant le debut du dernier mois de service. Des derogations peuvent toutefois etre accordees a titre exceptionnel pour permettre aux appeles du contingent de regler des affaires personnelles previsibles (examens, entrevue avec un futur employeur, actions de promotion sociale) ou pour etre disponibles a la date du debut de cours ou de stages. En revanche, si le report est demande pour occuper un emploi a une date imperative, il est accorde de droit. Par ailleurs, dans le cas d'une offre d'emploi ferme, correspondant a un contrat a duree indeterminee devant debuter a une date excedant les droits a permission du beneficiaire, il peut etre consenti un allegement de service pouvant aller jusqu'a deux mois, compte tenu des droits a permission restant a prendre. La reglementation en matiere de droit a permission des militaires du contingent apparait particulierement adaptee et concilie a la fois les interets du beneficiaire et des armees. Des lors, il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
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