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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Remembrement
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Analyse :
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Creation d'une parcelle correspondant a l'assise d'un fosse au ruisseau au benefice d'une association fonciere. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colin interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences entrainees par la creation d'une parcelle correspondant a l'assise d'un fosse ou ruisseau, au benefice d'une association fonciere. Lorsqu'un proprietaire detient les deux parcelles, de part et d'autre d'un fosse ou ruisseau, il est considere comme proprietaire du fond de celui-ci, et n'a donc aucune entrave au passage de l'une a l'autre parcelle. Mais, il arrive qu'au moment du remembrement ces parcelles se trouvent separees par la creation d'une nouvelle parcelle correspondant a l'assise du fosse ou ruisseau, constituee au benefice de l'association fonciere chargee de son entretien. Il lui demande si le passage de l'une a l'autre parcelle est de droit. Et, si l'une des parcelles anterieures se trouve enclavee par un perimetre de fosse, comment se mettre en conformite avec le code rural imposant, apres remembrement, la desserte de toutes les parcelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme pose est celui de l'acces aux parcelles remembrees. Dans ce domaine, il y a une jurisprudence constante basee sur le principe de la non-aggravation des conditions d'exploitation. Dans le cas particulier souleve, les travaux connexes au remembrement peuvent etre realises pour franchir les fosses ou ruisseaux s'il n'y a pas d'autre moyen pour desservir les parcelles. Si ces travaux n'etaient pas realises, ils pourraient constituer un motif de reclamation devant les commisssions d'amenagement foncier, voire devant les juridictions administratives sous reserve des delais de saisine reglementaires. Une fois les operations de remembrement achevees, c'est le bureau de l'association fonciere de remembrement proprietaire des emprises de ruisseaux ou fosses, qui est competent pour regler les modalites de leur franchissement a la demande des proprietaires concernes.
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