9ème législature

Question N° : 59875	de  M.   Caro Jean-Marie ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	handicapes
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3096
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4718
Rubrique :	Transports
Tête d'analyse :	Transports en commun
Analyse :	Acces. personnes a mobilite reduite
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Caro appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les nombreuses difficultes que rencontrent quotidiennement les personnes agees dont la mobilite est reduite pour utiliser les moyens de transport en commun et qui lui ont ete signalees par l'union departementale interprofessionnelle des preretraites, retraites et assimiles CFDT du Bas-Rhin. En depit des intentions exprimees et des dispositions prises dans les textes legislatifs ou dans les plans d'action gouvernementaux tendant a faciliter l'accessibilite des locaux publics et des transports en commun aux personnes handicapees, les personnes agees et handicapees subissent les consequences de la rarefaction des lignes secondaires de transport en commun et de la mise en place de dispositifs d'acces aux transports ou de vente de billets que leur etat ne leur permet pas de franchir ou d'utiliser de facon autonome. Il lui demande quelles mesures concretes il envisage de prendre pour obtenir des organismes interesses qu'ils tiennent compte de ces besoins en maintenant les reseaux existants et en ameliorant l'accessibilite aux transports des personnes a mobilite reduite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Plus de 5 000 000 de personnes connaissent, a des degres divers, des problemes de deplacement dans leur environnement quotidien. L'accessibilite de tous aux transports constitue donc une des conditions de toute politique d'egalite des chances, de lutte contre l'exclusion sociale et d'amelioration de la vie quotidienne de l'ensemble de la population. La loi d'orientation du 30 juin 1975 a consacre ce principe et, conformement aux objectifs definis, le Parlement a adopte a l'unanimite la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinees a favoriser l'acces aux locaux d'habitation, lieux de travail et installations recevant le public pour les personnes handicapees. Dans ce cadre, le secretariat d'Etat aux handicapes et le ministere de l'equipement, du logement et des transports poursuivent la mise en oeuvre des dispositions arretees conjointement le 21 fevrier 1989. Ces dispositions concretes comprennent une soixantaine de mesures qui concernent toutes les phases du transport, du depart du domicile a l'arrivee a destination. Leur mise en oeuvre est deja avancee surtout pour ce qui concerne le reseau ferre, les efforts s'etant portes en priorite sur l'amenagement des gares les plus frequentees. La rarefaction des reseaux secondaires de transport en commun releve a la fois d'imperatifs economiques et de l'evolution des modes de vie qui tendent a privilegier les deplacements individuels en automobile. C'est dans ce contexte que le secretaire d'Etat aux handicapes est tres attentif a ce que les besoins des personnes a mobilite reduite soient pris en compte lors des necessaires adaptations des reseaux au temps actuel. C'est pourquoi, a son initiative, en accord avec les ministeres concernes, s'est tenue au cours du premier semestre 1992 une table ronde avec les constructeurs et les transporteurs. Les travaux des experts ont permis de degager une orientation fondamentale, a savoir l'accessibilite de nouveaux modeles d'autobus. Ainsi, des la fin de l'annee 1994, Renault Vehicules Industriels s'est engage a mettre sur le marche un autobus a plancher surbaisse, facile d'acces pour tous.

UDF 9 REP_PUB Alsace O