FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59876  de  M.   Caro Jean-Marie ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3078
Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4170
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Politique a l'egard des retraites
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Jean-Marie Caro appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certaines revendications qui lui ont ete transmises par l'union departementale interprofessionnelle des preretraites, retraites et assimiles CFDT du Bas-Rhin. Celle-ci demande notamment : 1o l'indexation des pensions garantissant une evolution du pouvoir d'achat identique a celle des salaries et non plus sur l'evolution previsible des prix ; 2o la fixation a 66 p 100 du taux de la pension de reversion et la modification des regles de cumul ; 3o le maintien d'une protection sociale de haut niveau et le respect des regles du regime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ; 4o la prise en charge par la solidarite nationale du risque dependance. Il lui demande son avis sur chacune de ces revendications.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les difficultes financieres que connaissent et vont connaitre, dans l'avenir, nos regimes de retraite, ont conduit le Gouvernement a engager, sur la base du Livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de nos regimes de retraite, en vue d'en assurer la perennite. Cela suppose une action resolue de maitrise des depenses. A cet egard, le retour a une regle d'indexation des pensions sur les salaires bruts entrainerait un alourdissement des depenses des retraites qui peserait de maniere insupportable sur le revenu des actifs. Pour autant, certaines propositions sont l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement, en particulier celles qui portent sur l'amelioration du taux de la reversion, de meme que celles qui concernent les consequences de la perte d'autonomie des personnes agees. Le Gouvernement etudie avec soin l'ensemble des hypotheses qui se rapportent a ces questions complexes. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement, de problemes majeurs pour nos concitoyens, pour lesquels aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan global. Enfin, l'installation de l'instance de gestion du regime local d'Alsace-Moselle, en concertation avec les partenaires sociaux, permettra de s'engager dans la recherche d'une solution financiere stable, propre a assurer le fonctionnement regulier et durable du regime et de maintenir une protection sociale de qualite.
UDF 9 REP_PUB Alsace O