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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Surendettement
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Analyse :
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Loi sur le surendettement. application. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le detournement de l'esprit de la loi sur le surendettement des particuliers. En effet, la formulation tres generale retenue dans l'article 1er de cette loi aboutit a ce qu'elle puisse s'appliquer aux dettes delictuelles ou quasi delictuelles. C'est le constat etabli pour des personnes condamnees en correctionnelle a des peines d'emprisonnement et a des provisions dont les sommes atteignent des niveaux consequents qui, ayant saisi la commission departementale d'examen des situations du surendettement des particuliers, se voient considerees comme des demandeurs ayant des difficultes de surendettement liees aux prets immobiliers ou a la consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter, et selon quel calendrier, pour que de telles situations ne puissent se reproduire, au detriment des personnes ayant fait l'objet d'une agression.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er de la loi du 31 decembre 1989 definit la situation de surendettement comme l'impossibilite manifeste pour un debiteur de bonne foi de faire face a l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a echoir. Il resulte de ces dispositions que doivent etre prises en consideration non seulement les dettes de consommation mais aussi l'integralite du passif extra-professionnel du debiteur. Cette regle ne comporte que deux exceptions. D'une part, l'article 12 de la loi precitee exclut du benefice du redressement judiciaire civil les dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de securite sociale. D'autre part, certains textes specifiques reservent a d'autres instances le pouvoir d'amenager le remboursement des dettes. Il en est ainsi de l'article 708 du code de procedure penale qui donne competence au ministere public ou selon le cas, au tribunal, pour suspendre ou fractionner le remboursement des amendes ou autres mesures penales non privatives de libertes. Il en est differemment des dettes indemnitaires telles que les provisions sur dommages-interets. Il convient toutefois d'observer que certaines juridictions ont refuse, dans de telles circonstances, le benefice de la procedure de redressement judiciaire au surendette au motif que ces dettes revelaient sa mauvaise foi, le rendant irrecevable au benefice de la procedure. La Cour de cassation a, pour sa part, estime que la bonne foi etait souverainement appreciee par les juges du fond. Compte tenu de ces elements et de ce que les cas releves par l'honorable parlementaire demeurent tout a fait minoritaires dans l'ensemble du contentieux du surendettement, il n'est pas envisage de modifier la loi sur ce point.
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