|
Rubrique :
|
Plus-values : imposition
|
|
Tête d'analyse :
|
Immeubles
|
|
Analyse :
|
Marchand de biens. acquisition. revente. cadre general des impots, article 1115. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que la faculte pour un marchand de biens de changer d'option et de replacer son acquisition sous le regime de l'article 1115 du CGI (D adm. 8-A-25, nos 5-6, du 1er juillet 1990) peut etre exercee a la suite d'un changement dans la destination d'un immeuble lorsque le marchand de biens renonce a proceder aux operations de demolition et de reconstruction qui avaient motive son acquisition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La taxe sur la valeur ajoutee afferente a l'acquisition par un marchand de biens d'un terrain a batir peut etre remise en cause si, lors de sa revente, celui-ci n'est pas revendu comme tel, ou, dans le cas contraire, si le sous-acquereur ne construit pas dans le delai qui lui est imparti. Le marchand de biens peut alors demander a beneficier des dispositions de l'article 1115 du code general des impots pour son acquisition initiale des lors qu'il avait la qualite de marchand de biens au moment de cette acquisition et que la revente est realisee dans les quatre ans de celle-ci. L'application de ces principes dans un cas particulier pourrait etre examinee par l'administration s'il lui etait fourni un dossier detaille precisant les nom et adresse de la personne concernee ainsi que tous les elements de l'affaire.
|