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Rubrique :
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Baux
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Tête d'analyse :
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Baux commerciaux : Val-de-Marne
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Analyse :
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Rungis. marche d'interet national. baux amphyteotiques. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des professionnels du marche d'interet national de Paris-Rungis. Par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, les collectivites territoriales ont la faculte d'accorder, a des personnes privees, des baux emphyteotiques, pour autant que les terrains concernes demeurent hors du champ d'application de la contravention de voirie. Bien qu'ouvrant des possibilites interessantes, ce texte ne repond que partiellement aux souhaits des professionnels en raison de la nature du bail. Parce que les terrains dependant du domaine public de l'Etat sont exclus du champ d'application de la loi, les operateurs du marche d'interet national de Paris-Rungis ne peuvent y avoir recours. Il lui demande ses intentions pour repondre aux preoccupations des gestionnaires du marche d'interet national et a celles des collectivites territoriales, qui, si on leur laissait la maitrise du foncier, offriraient aux investisseurs prives les suretes souhaitees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article 13 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation, qui a offert aux collectivites territoriales la faculte d'accorder des baux emphyteotiques sur leur domaine tant prive que public, ne s'applique pas au domaine de l'Etat. Ces dispositions legislatives n'ont par ailleurs qu'un champ d'application tres limite puisque les baux consentis par les collectivites territoriales, a des personnes privees, ne peuvent l'etre qu'en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou d'une operation d'interet general, sur leur domaine public non soumis au regime de la contravention de voirie. Le Gouvernement est tout a fait concient de l'interet de moderniser aujourd'hui les regles de gestion domaniale, applicables tant a l'Etat qu'aux collectivites territoriales, afin de favoriser les investissements prives sur le domaine public, tout en garantissant la specificite dudit domaine. Une reflexion interministerielle est actuellement engagee en ce sens.
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