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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mecontentement exprime par la Federation nationale des associations d'accueil et de readaptation sociale. En effet, la circulaire no 70 du 24 decembre 1991, relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat, limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Elle reconnait que certaines mesures ne pourront etre financees dans cette enveloppe et indique que les credits des CHRS, en particulier, feront l'objet d'instructions ulterieures. Jusqu'en 1989, l'Etat abondait l'enveloppe departementale au-dela du taux directeur afin de permettre les rattrapages necessaires consecutifs a la variation des resultats anterieurs des etablissements. Desormais, ces variations sont integrees a l'enveloppe dans la limite du taux directeur d'evolution, lui-meme insuffisant pour faire face a la progression des charges des etablissements, et particulierement aux engagements de l'Etat en matiere salariale mis en oeuvre dans les conventions collectives nationales du secteur social et medico-social. L'application drastique du taux directeur depuis plusieurs exercices amene les DDASS a reduire les procedures contradictoires qui devraient permettre l'ajustement du budget de chaque etablissement a des actes administratifs de pure forme. Les dispositions budgetaires actuelles appliquees aux CHRS vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion. En consequence, la FNARS demande que l'Etat prenne les mesures necessaires afin que les etablissements disposent rapidement de financements correspondant a leurs besoins reels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
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