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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des beneficiaires du regime minier, organisme de protection sociale qui a su, au fil des annees, s'adapter pour repondre au mieux aux besoins de la population qu'il assure. Ils se sont engages depuis deux ans dans les entretiens organises par le Gouvernement afin de reformer le systeme de protection sociale specifique a la profession miniere. Cette demarche devait permettre la perennisation du regime de securite sociale miniere pour assurer les droits des affilies, selon les engagements formels des gouvernements respectifs. Or, a la lecture des projets actuellement soumis aux instances de deliberation du regime minier, ils deplorent vivement que ces engagements ne soient pas respectes. Ainsi, seraient supprimes : le cumul salaire pension sur les six derniers mois d'activite ; le financement specifique de l'allocation deces ; la prescription quinquennale ; seraient egalement modifiees les conditions de validation des periodes de scolarite ainsi que les pensions de veuves qui seraient portees au taux de 52 p 100, mais dans des conditions d'attribution plus restrictives. En outre, des mesures reduisant les possibilites de financement des branches maladies et action sanitaire et sociale obereraient a court terme le fonctionnement meme du systeme. Enfin, le transfert trop brutal de la gestion des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales mettrait en peril les droit du personnel et l'avenir des unions regionales. Il lui demande de reprendre les negociations concernant ces textes afin que les organisations des personnels soient prises en compte.
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