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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles non batis. degrevement. jeunes agriculteurs. consequences. communes. finances locales
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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas rappelle a M le ministre du budget l'une des revendications anciennes du monde agricole tendant a obtenir une profonde refonte de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Conscient des difficultes que rencontrent certains agriculteurs, le legislateur a offert aux communes, lors du vote de la loi de finances pour 1992, la faculte d'octroyer un degrevement de taxe fonciere aux jeunes agriculteurs, pendant cinq ans a partir de l'annee suivant celle de leur installation. Cette mesure facultative, mais dont la portee n'a pas echappe aux jeunes agriculteurs, ne semble pas avoir recu l'echo qu'elle meritait aupres des communes rurales. Il lui demande, afin de faire droit aux legitimes revendications des jeunes agriculteurs, s'il ne lui semble pas opportun de renforcer l'information des maires ruraux au cas ou l'interet de cette mesure leur aurait echappe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 109 de la loi de finances pour 1992 a institue un degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties en faveur des jeunes agriculteurs installes a compter du 1er janvier 1992. Les collectivites locales, conseils municipaux, conseils generaux, regionaux et les organes deliberants des groupements a fiscalite propre peuvent deliberer chacun pour ce qui les concerne pour accorder ou non l'exoneration prevue par la loi precitee. Comme chaque mesure de la loi de finances qui interesse les collectivites locales, celle-ci a fait l'objet d'un commentaire dans la circulaire que le ministre de l'interieur et de la securite publique adresse, chaque annee, aux prefets en leur demandant de bien vouloir faire part des dispositions nouvelles aux collectivites locales de leur departement. Pour l'annee 1992, la circulaire relative aux informations fiscales utiles est referencee no NOR INT/B/92/000/50 C du 17 fevrier 1992. Ainsi les elus locaux sont-ils rendus destinataires par les prefets des informations leur permettant de prendre les deliberations relatives aux differentes possibilites d'action a leur disposition.
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