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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En raison du soutien apporte par les services d'aide a domicile aux familles vivant une situation difficile, le Gouvernement est tres attentif a ce que cette aide s'effectue dans de bonnes conditions. La politique d'aide a domicile aux familles releve a la fois de l'action sociale des caisses du regime general de securite sociale (assurance maladie ou allocations familiales), et de celle des departements et des communes dans le cadre de leurs competences, qu'il s'agisse de la protection maternelle et infantile, de l'aide sociale, ou, par exemple, de l'insertion des beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Chacun des partenaires concernes doit definir des criteres d'intervention et apporter les contributions necessaires. Les interventions au titre de l'action sociale de l'assurance maladie et des allocations familiales sont gerees par les caisses d'allocations familiales. Elles sont financees de deux facons : d'une part, chaque heure d'intervention donne lieu au versement d'une prestations de service correspondant a 30 p 100 du prix plafond horaire fixe par la caisse nationale d'allocations familiales ; d'autre part, chaque caisse locale determine librement une participation complementaire qu'elle preleve soit sur les dotations d'action sociale dont elle dispose soit sur une dotation speciale qui lui est attribuee par la caisse d'allocations familiales par repartition d'une enveloppe versee annuellement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariess (CNAMTS). Le montant total du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale d'allocations familiales a evolue de maniere fortement positive en 1991 : 6,96 p 100 et en 1992 : + 6,51 p 100. Les credits CNAM s'elevent en 1992 a 353,6 MF soit + 3,3 p 100 par rapport a 1991, correspondant au taux retenu de progression des prix plafonds des prestations de service. L'evolution de ces deux enveloppes doit permettre aux caisses d'allocations familiales de financer, dans des conditions satisfaisantes, les interventions d'aide a domicile aupres des familles. Par ailleurs, il est apparu necessaire d'etudier les ameliorations et simplifications susceptibles d'etre apportees tant au systeme de financement qu'aux conditions de formation et de remuneration des travailleuses familiales. Le Gouvernement souhaite que les differents partenaires assoces dans le financement et la mise en oeuvre de l'aide a domicile poursuivent les etudes et la concertation necessaires. Il entend favoriser le dialogue et contribuer pour sa part a l'elaboration de solution susceptibles de repondre au mieux aux attentes des personnels et a celles des usagers.
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