9ème législature

Question N° : 59927	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3103
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3662
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. professions sociales. statut
Texte de la QUESTION :	M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le statut des professions sociales relevant du titre IV (hopitaux, etablissements sociaux). En attente de leur statut, la mise en oeuvre des accords « Durafour » reste a faire. Certaines professions sont quant a elles totalement ignorees. Il lui demande les perspectives qui s'ouvrent a ces professions et le calendrier des negociations envisagees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reforme du statut des personnels sociaux et medico-sociaux qui relevent du titre IV du statut general de la fonction publique est engagee. Des negociations interministerielles sont actuellement en cours et, des leur achevement prochain, les projets de statuts particuliers de ces personnels seront soumis aux organisations syndicales. Dans ce cadre, et conformement aux accords Durafour, les textes reglementaires regissant les personnels d'encadrement educatifs et sociaux feront egalement l'objet de discussions. En application de ces accords, les situations administratives des agents seront regularisees des la publication des nouveaux statuts. Par ailleurs, de nouvelles mesures sont en cours d'etude pour ce qui concerne la reconnaissance des contraintes d'internat.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O