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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes des centres d'hebergement et de readaptation sociale relatives a la fixation du taux directeur pour 1992 a 2 p 100. Ce taux ne semble pas couvrir les hausses de salaire du personnel qui ont ete decidees par son ministere et agreees par le ministere des finances. En 1991 deja, l'augmentation avait ete tres modeste et avait eu des effets desastreux pour l'entraide ouvriere. Le compte administratif de 1991 des CHRS geres par l'entraide ouvriere fait apparaitre un deficit de 650 000 francs. Celui de 1992 s'eleverait a 1 250 000 francs. Dans ces conditions, l'action meme de l'entraide ouvriere est tres directement menacee. La situation en Indre-et-Loire n'est malheureusement pas isolee, les CHRS voient leurs budgets reculer de facon inquietante et certains sont deja en situation de fermeture. Constituant une plate-forme de la politique d'insertion, de lutte contre l'exclusion, du RMI et de la protection des plus faibles, leur action devrait etre soutenue. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour leur permettre de poursuivre leurs missions de la meilleure facon possible.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
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