|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'evolution de la societe francaise et les politiques mises en place au cours des quinze dernieres annees pour lutter contre l'exclusion ont affecte les conditions d'exercice des travailleurs sociaux, en particulier celles des assistants de service social. Pour faire face a cette situation, le ministre des affaires sociales et de l'integration et les principaux syndicats representatifs du secteur sont convenus, en decembre 1991, de collaborer a la mise en oeuvre d'un « plan d'action pour les professions sociales ». Les mesures a court et a moyen terme contenues dans ce document portent sur le statut des professionnels de l'action sociale, la formation et la reconnaissance des diplomes, l'amelioration des conditions d'exercice et l'amelioration de la prise en compte du travail social dans la definition et la mise en oeuvre des politiques sociales. Le conseil superieur du travail social est tenu regulierement informe de l'etat d'avancement de ce « plan d'action ». La volonte ministerielle est d'ameliorer la situation des assistants de service social et de reconnaitre leur niveau de qualification. Avant la fin de 1992, seront etudies les amenagements a apporter au decret de 1980, relatif a la formation des assistants de service social. Ceux-ci porteront sur le contenu pedagogique et le deroulement des stages. D'autre part, un groupe de travail sur « la valorisation universitaire de la formation des travailleurs sociaux » a ete mis en place, dont l'objectif est de faciliter l'articulation des formations superieures et des diplomes des travailleurs sociaux avec les formations et les diplomes universitaires. Enfin, sur le plan statutaire, les assistants de service social beneficient du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, sur la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, qui prevoient notamment le classement intermediaire (CII) et l'acces a la categorie A pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement. Les dispositions contenues dans le protocole entrent en application au fur et a mesure de la publication des decrets concernant chaque fonction publique. Les decrets du 1er aout 1991 ont dote les assistants et les conseillers techniques de service social de l'Etat d'un nouveau statut. Les projets de decrets de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont ete soumis a l'avis du conseil superieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publies prochainement. Les projets de decrets statutaires relatifs aux personnels socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere seront prochainement soumis a l'avis du conseil superieur de la fonction publique hospitaliere. D'autre part, le fonctionnement des centres de formation des travailleurs sociaux est finance principalement par l'Etat. Selon les activites annexes developpees par chaque etablissement, des financements complementaires peuvent etre assures par d'autres partenaires, collectivites territoriales notamment. Plus de 405 millions de francs ont ete prevus pour la formation initiale dans la loi de finances pour 1992. D'autre part, le Gouvernement, conformement au « plan d'action pour les professions de l'action sociale » signe en decembre 1991 avec les principaux syndicats representant le secteur, a debloque 20 millions de francs supplementaires pour les centres de formation afin d'ameliorer leur fonctionnement et d'accroitre de facon selective les effectifs d'eleves d'environ 10 p 100 globalement. Pour ce qui concerne la formation professionnelle, la dotation 1992 (20 millions de francs) sera prioritairement utilisee pour le financement des formations qualifiantes (CAFDES, DEFA, DSTS notamment) et pour les programmes de preformation de quatre cents jeunes issus de quartiers defavorises. Au total, 3 806 stagiaires seront formes cette annee. Elle sera repartie au niveau des directions regionales des affaires sanitaires et sociales pour tenir compte des besoins reels des centres et permettre l'accroissement des capacites. Au total, les credits atteignent 425 millions de francs pour 1992, soit une hausse de presque 7 p 100 par rapport a 1991. Avec la consolidation de la dotation de 20 millions de francs en 1993, les centres de formation pourront ainsi repartir sur de bonnes bases. De nombreux centres de formation font etat, a l'heure actuelle, de difficultes budgetaires dont il convient d'analyser les causes (structurelles ou conjoncturelles). A cet egard, il faut noter que, depuis 1984, le nombre de sections de formation (toutes professions confondues) a augmente de 11 p 100, alors que les effectifs d'eleves formes n'ont progresse que de 3 p 100. La mise en place generalisee de la comptabilite analytique dans les ecoles devrait permettre de cerner avec precision la situation financiere de l'appareil de formation agree par le ministere. Enfin, une reflexion sur le statut et le financement des ecoles est engagee, dans le cadre du plan d'action pour les professions sociales par un groupe de travail place aupres du directeur de l'action sociale.
|