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Rubrique :
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Transports routiers
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Camionneurs. barrages routiers. juillet 1992. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les graves consequences, sur la vie economique du Languedoc - Roussillon, du conflit qui vient d'opposer les routiers au Gouvernement. Les maraichers, les arboriculteurs, les marayeurs, les magasins, les chantiers, les usines ont deja perdu des centaines de millions de francs. Les professionnels du tourisme encore davantage, et ce qui est plus grave, ils ont aussi perdu des clients. En effet, les annulations de reservations se multiplient et l'image de la France vient d'etre particulierement ternie. Les prochaines saisons risquent fort d'en souffrir. L'economie francaise et celle de notre region en particulier n'avaient pas besoin de cela en ce moment. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour dedommager les victimes de ce sinistre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement, conscient des consequences qu'aurait eu pour les entreprises la prolongation de l'impossibilite de circuler, a employe tous les moyens a sa disposition pour faire cesser le blocage des routes. Cette action determinee a permis le retablissement complet de la liberte de circulation dans les journees des 9 et 10 juillet 1992. Parallelement, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide aux entreprises ayant eu a subir les consequences de ce conflit. Celles-ci disposent de la possibilite de demander un etalement des echeances fiscales et sociales aupres des comites departementaux de financement (CODEFI) pour les entreprises employant jusqu'a 250 personnes et aupres des comites regionaux de restructuration industrielle (CORRI) pour les entreprises dont l'effectif est superieur a 250 personnes. De plus, elles peuvent s'adresser aux comites departementaux de financement (CODEFI) pour demander l'etablissement d'un diagnostic facilitant l'elaboration et la mise en oeuvre avec leurs partenaires, notamment bancaires, de mesures permettant d'assurer la solution des difficultes financieres temporaires liees aux recents evenements. Les demandes doivent etre adressees aux services fiscaux departementaux et regionaux. Enfin, lorsque leur situation l'impose, les entreprises industrielles employant jusqu'a 250 employes peuvent demander a beneficier d'un pret du fonds de developpement economique et social, a concurrence d'un million de francs en s'adressant aux comites departementaux de financement (CODEFI). Pour les entreprises industrielles employant de 250 a 400 personnes, le montant maximal du pret, accorde par les comites regionaux de restructuration industrielle (CORRI), est porte a 5 millions de francs. Ce dispositif devrait permettre de repondre aux situations les plus difficiles, l'etat actuel de la jurisprudence des juridictions francaises ne conduisant pas a envisager la mise en cause de la responsabilite de l'Etat et la mise en place d'un regime d'indemnisation particulier.
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