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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 47 de la loi de finances pour 1990 prevoit qu'il est procede, au plus tard le 31 juillet, a la regularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afferente a l'exercice precedent, lorsque l'indice calcule sur la base du taux d'evolution de la moyennne annuelle du prix de la consommation des menages et du taux d'evolution du produit interieur brut (PIB) en volume relatif a cet exercice et tels qu'ils sont constates a cette date, est superieur a l'indice qui a ete retenu pour le calcul de la dotation previsionnelle. S'agissant de la DGF 1991, l'indice de progression par rapport a la DGF, constate au mois de juillet 1992 (+ 3,8 p 100) est inferieur a l'indice de progression retenu pour le calcul de DGF inscrite en loi de finances initiale pour 1991 (+ 4,15 p 100). En consequence la condition figurant a l'article 47 de la loi de finances pour 1990 n'etant pas satisfaite, la loi ne permet pas de proceder a la regularisation de DGF 1991. Dans ces circonstances, le ministre du budget a propose au comite de finances locales de mettre a profit la marge de manoeuvre financiere ainsi menagee pour abonder en 1993, la dotation de developpement rural (DDR). L'evolution de cette dotation est en effet conditionnee par la progression des recettes fiscales nettes de l'Etat. Ainsi l'evolution des recettes fiscales en 1993 aurait conduit a une quasi stagnation de la DDR. La solution proposee par le ministre du budget permettra au contraire que cette dotation atteigne pour sa deuxieme annee d'existence le plafond de 600 MF fixe par la loi.
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