|
Texte de la QUESTION :
|
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de la loi du 15 janvier 1990 au prochain referendum sur les accords de Maastricht. En effet, l'inspiration de cette loi vise a assurer la limitation des depenses electorales et une certaine egalite des candidats devant le scrutin. Cette loi n'aborde pas, dans ses differents articles, l'organisation des referendums. Il conviendrait donc, pour eviter toute contestation prejudiciable a sa validite democratique, que le referendum puisse donner lieu a un reel debat equilibre. L'equilibre de ce debat ne pourra etre obtenu que grace a une limitation du financement par les pouvoirs publics, a une position positive et a un juste equilibre des moyens mis en oeuvre pour l'information sur l'enjeu de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.
|