9ème législature

Question N° : 59968	de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3104
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5192
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. remunerations. decret no 92-112 du 3 fevrier 1992. application
Texte de la QUESTION :	M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les implications du decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 portant bonification indiciaire aux emplois occupes par le personnel de la fonction publique hospitaliere. Ce decret appelle deux observations. Premierement, le benefice de ses dispositions s'applique dans un cadre beaucoup plus restrictif a l'egard du personnel educatif cite aux alineas 5 et 6. En effet, seuls les agents pouvant justifier sur une semaine d'un total de 19 h 30 effectue dans les plages horaires 6 heures-9 heures et 20 heures-23 heures peuvent beneficier de la nouvelle bonification indicaire. On peut s'interroger sur les raisons d'un traitement particulier reserve precisement a cette categorie en comparaison des autres agents. C'est ainsi que les personnels educatifs exercant leur fonction dans les unites familiales sont pour la plupart exclus du champ d'application de ce texte. Cette disparite est mal accueillie et vecue comme un sentiment d'injustice de la part de fonctionnaires dont la mission premiere est d'assurer la continuite du service public y compris le service d'urgence nocturne. Deuxiemement, il semble surprenant que les agents de categorie C et D n'aient pas ete integres a ce dispositif. On ne peut meconnaitre le role important de ces agents qui sont a la base du fonctionnement des services et dont la remuneration n'est pas toujours a la hauteur des taches qui leur sont confiees. Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre pour retablir le desequilibre existant sur ces deux points.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration rappelle que la nouvelle bonification indiciaire a pour vocation de repondre a l'exercice de responsabilites particulieres ou a la detention et la mise en oeuvre d'une technicite particuliere. Dans cet esprit, il a ete decide d'attribuer, a compter du 1er aout 1991, treize points majores aux educateurs specialises, moniteurs educateurs et educateurs de jeunes enfants soumis aux contraintes d'internat les plus lourdes. Pour tenir compte des sujetions importantes attachees a certaines categories d'etablissements et au mode d'exercice des agents qui y exercent, cette mesure a ete completee au titre de la tranche 1992 et etendue aux aides soignants. D'autres personnels, de par la specificite et la lourdeur de leur tache, seront attributaires en 1992 de points de bonification indiciaire, parmi lesquels certains moniteurs d'atelier, qui relevent de la categorie C.

RPR 9 REP_PUB Bretagne O