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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les fausses declarations de fournisseurs de services afin d'obtenir l'acces au kiosque telematique. En effet, et plus particulierement pour les messageries du 36-15, il se trouve que certains fournisseurs de services, alors que le numero d'inscription de leur publication a ete resilie par la commission paritaire, deposent des conventions qui sont acceptees par France Telecom. Ainsi, la publication La Lettre d'Horo, dont le numero d'inscription sur les registres de la commission paritaire a ete resilie le 23 avril 1992, couvre aujourd'hui encore plusieurs dizaines de messageries admises sur le kiosque 36-15, offrant ainsi au fournisseur de ces services une remuneration reguliere alors qu'il ne justifie plus du titre lui permettant de beneficier des avantages du kiosque telematique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en finir avec cette derive qui inquiete les editeurs de presse.
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