9ème législature

Question N° : 59970	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	handicapes
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3096
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3991
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Age de la retraite. retraite anticipee. handicapes
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur le probleme de la retraite qui preoccupe tous les handicapes physiques qui sont entres dans le monde du travail. Les interesses sont en effet soumis au regime de droit commun en matiere de retraite alors que l'experience demontre que l'exercice d'une activite professionnelle par une personne handicapee s'effectue dans des conditions plus difficiles que pour une personne valide. Il lui demande en consequence s'il entend satisfaire les legitimes revendications des handicapes qui demandent que le droit a la retraite leur soit ouvert a partir de cinquante ans et qu'une bonification soit appliquee tant a la pension de vieillesse qu'aux retraites complementaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les assures du regime general de la securite sociale, ages de moins de soixante ans, qui presentent une invalidite reduisant au moins des deux tiers leur capacite de travail ou de gain, peuvent percevoir une pension d'invalidite calculee, selon la capacite de travail restante, sur la base de 30 p 100 ou 50 p 100 du salaire annuel moyen des dix meilleures annees. A soixante ans, cette pension d'invalidite est transformee d'office en pension de vieillesse. Il n'est pas envisage d'abaisser l'age minimal legal de soixante ans auquel les assures de ce regime et des regimes alignes sur lui (artisans, commercants, salaries agricoles) peuvent beneficier de la pension de vieillesse au taux de 50 p 100, lorsq'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance tous regimes de retraite de base confondus. En effet, la situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas de prendre une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, ni de modifier le calcul de la duree d'assurance dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O