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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng demande a M le ministre du budget quelles precisions il est possible d'apporter quant aux dispositions prises dans le domaine fiscal, notamment en matiere de TVA, et concernant plus particulierement les collectivites locales. En effet, il a ete decide, a la suite de l'adoption de la loi du 29 decembre 1988 et de son application (decrets du 26 decembre 1985, du 6 septembre 1989 et du 4 aout 1989), que la TVA sur les travaux d'amenagement de locaux communaux ne serait plus reversee auxdites collectivites qui ont effectue ces travaux. Cela est assez surprenant dans la mesure ou, compte tenu deja des moyens financiers et des investissements engages par les communes, ces mesures entrainent un manque a gagner d'une ampleur non negligeable (puisque les communes ne recuperent pas la TVA), mais aussi dans la mesure ou, compte tenu des debouches en matiere d'emplois que peuvent offrir et engendrer les amenagements et transformations de locaux communaux en des locaux a usages professionnels, ces textes participent un peu plus au desarroi qui atteint les regions sinistrees par le non-emploi et endettees en raison du manque de moyens des budgets communaux. Certes, les communes ont aussi des obligations de gestion et il est de leur responsabilite de parvenir a un certain equilibre budgetaire. Cependant, il est aussi plus que souhaitable de ne pas brider toute initiative locale (comme celle qui consiste a racheter des batiments en mauvais etat, de les restaurer puis de les vendre a des entreprises privees) en ecrasant les collectivites de contraintes d'ordre financier ou fiscal. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour alleger au maximum les charges des collectivites, ce qui aurait sans aucun doute comme consequence de developper les actions en faveur de la creation d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La 6e directive communautaire, qui a harmonise le champ d'application de la TVA au sein de la Communaute economique europeenne, autorise la deduction ou le remboursement de la TVA lorsque la personne a qui cet impot a ete facture est elle-meme un assujetti redevable de la TVA sur ses recettes. Lorsqu'elles sont placees dans cette situation, les collectivites locales peuvent deduire, dans les conditons et limites de droit commun, la TVA afferente a leurs depenses. Tel est notamment le cas pour les collectivites locales qui donnent en location, sous le regime de la TVA, des locaux a usage industriel ou des bureaux si les loyers soumis a l'imposition sont d'un montant normal. En revanche, les collectivites locales ne peuvent pretendre a aucune deduction par la voie fiscale de la taxe qui greve leurs depenses supportees dans le cadre de leurs activites non soumises a la taxe sur la valeur ajoutee. En ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA), il est rappele a l'attention de l'honorable parlementaire que les depenses reelles d'investissement concernant les immobilisations utilisees pour la realisation d'operations soumises a la TVA ne peuvent ouvrir droit aux attributions du fonds, conformement a la reglementation en vigueur. Ainsi, les collectivites locales qui developpent des activites, notamment marchandes, entrant dans le champ d'application de la TVA, ne peuvent beneficier, pour les depenses d'investissement engagees au titre de ces activites, d'attributions du FCTVA. En revanche, les collectivites locales peuvent, dans la limite des dispositions en vigueur, beneficier du FCTVA pour les investissements relatifs a leurs activites non assujetties a la TVA, en particulier celles relevant de leurs services administratifs, sociaux, culturels et sportifs.
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