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Texte de la QUESTION :
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M Xavier Hunault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application du taux directeur (circulaire no 70 du 24 decembre 1991), qui amene les DDASS a reduire les procedures contradictoires qui devraient permettre l'ajustement du budget de chaque etablissement a des actes administratifs de pure forme. Cela aboutit a : 1o une situation de tresorerie tres grave pour beaucoup d'institutions alors que le mecanisme du financement par dotation globale avait deja reduit leur potentiel financier ; 2o une multiplication des recours administratifs qui deviennent insensiblement la nouvelle procedure de negociation des budgets des etablissements ; 3o une incapacite des representants de l'Etat a organiser par redeploiement l'evolution des budgets CHRS ; 4o au mieux, la dequalification des personnels, la disparition progressive de postes de travail et par consequence de places d'accueil et au pire la disparition d'etablissements. Ces dispositions budgetaires vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion. En effet la circulaire no 91-19 du 14 mai 1991 affirmait que « Dans l'ensemble nouveau d'interventions sociales (loi de decembre 1988 instaurant un revenu minimum d'insertion, loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement pour tous), il convient de rappeler que les centres d'hebergement et de reinsertion sociale sont des instruments indispensables de l'action sociale et que bon nombre d'entre eux sont des initiateurs de formes nouvelles de cette action. » Il lui demande de prendre les mesures necessaires afin que les centres d'hebergement disposent rapidement de financement correspondant a leurs besoins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
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