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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'etre pourvus par voie de promotion interne. Plusieurs dispositions sont venues assouplir ces quotas. Ainsi, le decret du 9 juin 1989 a ameliore l'acces par voie de promotion interne aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux (passage d'un taux de trois pour neuf a un taux de un pour trois) et des attaches territoriaux (passage d'un taux de un pour neuf a un taux de un pour six). S'agissant de l'acces au cadre d'emplois des secretaires de mairie, le decret a ouvert une nouvelle possibilite de promotion interne concernant les fonctionnaires territoriaux de categorie C ayant exerce pendant six ans au moins les fonctions de secretaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. Par ailleurs, lorsque les statuts particuliers prevoient un nombre de recrutements ouvrant droit a un recrutement au titre de la promotion interne superieur a quatre, ce nombre est ramene a quatre a compter du 1er aout 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993 (cf art 44 du decret du 20 septembre 1990). En outre, ce decret prevoit que la promotion interne des agents d'entretien qualifies (echelle 3) au grade d'agent technique qualifie (echelle 4) sera portee a compter du 1er aout 1993 a une nomination pour deux avancements d'agent technique au grade d'agent technique qualifie. Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques peuvent d'ores et deja acceder plus rapidement au cadre d'emplois des agents de maitrise (a partir du 5e echelon du grade d'agent technique au lieu du 6e). Enfin, un groupe de reflexion a ete mis en place par le ministere de l'interieur. Il etudie actuellement les possibilites d'amenagement des regles resultant de l'application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984.
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