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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le montant des remunerations de l'ensemble des fonctionnaires, c'est-a-dire y compris ceux de la fonction publique territoriale, a fait l'objet d'une attention toute particuliere de la part du Gouvernement au cours des dernieres annees. En premier lieu, ce dernier a conclu le 9 fevrier 1990 avec cinq organisations syndicales un accord relatif aux remunerations et, plus largement, a la renovation de la grille des classifications et des remunerations. Les objectifs poursuivis rejoignent les preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire dans la mesure ou l'accord vise a revaloriser les remunerations, a ameliorer les deroulements de carriere et a prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilites liees a l'evolution des missions des fonctionnaires. L'accord comporte un ensemble de mesures etablies sur une duree de sept ans. Il concerne les fonctionnaires des quatre categories des trois fonctions publiques. Les principales mesures sont les suivantes : l'integration de l'ensemble des agents de categorie D en categorie C (cf decrets no 90-829 du 20 septembre 1990, no 91-854 du 2 septembre 1991, no 92-504 du 11 juin 1992) ; la restructuration des filieres administrative, ouvriere et de service et la revalorisation des echelles de remuneration des agents de categorie C Les espaces indiciaires de chaque echelle sont revalorises de 14 a 26 points d'indices majores (cf decrets no 90-829 et 830 du 20 septembre 1990) ; la recomposition et l'amelioration des carrieres des agents de categorie B dont la situation est revalorisee par attribution de 15 points majores en debut de carriere et de 25 points majores en fin de carriere (cf decret no 90-830 du 20 septembre 1990, decrets du 2 septembre 1991, decrets du 28 aout 1992) ; la creation d'un classement indiciaire intermediaire entre les categories A et B au benefice des corps ou des cadres d'emplois qui exigent l'exercice effectif de responsabilites et de technicites specifiques et une qualification professionnelle d'une duree d'au moins deux ans apres le baccalaureat. Parmi les cadres d'emplois classes sur ce nouveau positionnement indiciaire, place entre les indices bruts 322 et 638, figurent notamment les sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques, les infirmieres, les assistantes sociales et educateurs specialises, les educateurs de jeunes enfants (a compter du 1er aout 1997), les puericultrices, directrices de creche et personnels reeducateurs et medico-techniques (cf decrets no 90-852 du 25 septembre 1990, no 91-847 du 2 septembre 1991, decrets du 28 aout 1992) ; le reamenagement et l'amelioration de la carriere type des attaches. Une reflexion sera menee sur les grades et emplois d'encadrement superieur ainsi que sur la notion de categories (A, B, et C), qui apparait comme un element de rigidite et de cloisonnement dans les deroulements de carriere ; la creation d'une nouvelle bonification, afin de prendre en consideration les responsabilites, la technicite ou les sujetions propres a certains emplois (cf decret no 91-769 du 2 aout 1991). A ces mesures s'ajoutent des dipositions visant a favoriser la promotion professionnelle : augmentation des contingents de places offertes a la promotion interne, assouplissement des quotas d'avancement de grade (cf decret no 90-829 du 20 septembre 1990). Une commission de suivi composee des parties signataires est chargee de veiller a l'application de l'ensemble de ce dispositif qui constitue une etape essentielle de la modernisation de notre service public. Plus recemment, le Gouvernement et quatre organisations syndicales ont signe, le 12 novembre 1991, un accord portant revalorisation salariale et reprise de la politique contractuelle. Cet accord prevoit que le Gouvernement proposera, a l'ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, l'ouverture de negociations portant notamment sur les conditions de travail, l'introduction, dans le service public, des nouvelles technologies et la mobilite. Des negociations seront egalement engagees, en temps utile, pour le renouvellement de l'accord-cadre sur la formation continue du 29 juin 1989. En outre, le Gouvernement et les organisations syndicales signataires sont convenues de revaloriser la valeur du point au 1er aout 1991, au 1er novembre 1991, au 1er fevrier 1992 (de 294,08 a 297,84 F), au 1er octobre 1992 (de 297,84 a 301,90 F), au 1er fevrier 1993 (de 301,90 a 307,11 F). En plus, deux points d'indice majore ont ete attribues a tous les agents, a compter du 1er aout 1991. Enfin, les parties signataires sont convenues de se reunir dans le courant du mois de janvier 1993 pour dresser le constat d'application de l'accord et determiner, au vu de la situation economique au titre de la periode 1991-1992, les modalites d'un eventuel ajustement de la base hierarchique, la mesure correspondante s'appliquant a l'augmentation prevue le 1er fevrier 1993.
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