9ème législature

Question N° : 59995	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3080
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3991
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Paiement des pensions
Analyse :	Paiement mensuel
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de la mensualisation du paiement des pensions de vieillesse et d'invalidite pour les assures sociaux appartenant aux diverses categories de non-salaries. Il lui demande de bien vouloir considerer que ces assures connaissent les memes problemes de tresorerie que ceux affilies au regime general. Aussi l'instauration de la mensualisation de leurs pensions demeure une action sociale indispensable principalement pour ceux dont les revenus sont tres modestes. Il souhaite donc etre tenu informe des decisions qu'il envisage de prendre pour ameliorer les conditions de vie de ces personnes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les retraites du regime general de la securite sociale percoivent leur pension de vieillesse mensuellement depuis le 1er decembre 1986 en application du decret no 86-130 du 28 janvier 1986. Ces dispositions ne s'appliquent pas actuellement aux ressortissants des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dans la mesure ou leurs conseils d'administration ont expressement demande au Gouvernement que les conditions de liquidation et de paiement des pensions soient maintenues a leur echeance trimestrielle, compte tenu du cout supplementaire qu'imposerait aux actifs la mensualisation des retraites.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O