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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Education physique et sportive. services anterieurs. validation
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le probleme de la validation des services anterieurs des agents titularises conformement a la loi de 1983. De nombreux agents titularises dans le corps des professeurs de sport n'ont pu obtenir la validation de leurs services anterieurs parce que le ministere du budget et celui de la jeunesse et des sports n'ont pas pris l'arrete necessaire prevu par l'article L 5 du code des pensions, dernier alinea. Ce probleme est d'autant plus mal ressenti par les agents concernes, que le ministere de l'education nationale a, quant a lui, valide les services anterieurs de ses agents conformement a la meme loi. Pierre Brana demande donc au ministre de la jeunesse et des sports, si elle a l'intention de normaliser cette situation qui concerne 400 agents, et lui demande dans quels delais l'arrete necessaire sera pris.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne la possibilite de valider des services effectues par des agents integres dans des corps de la fonction publique de l'Etat a une decision prealable qui doit revetir la forme d'un arrete interministeriel. Il n'y a pas de droit automatique a une telle validation. Dans le cas present, qui concerne les services accomplis par certains personnels titularises dans les corps de professeurs de sport, conseillers d'education populaire et de jeunesse et charges d'education populaire et de jeunesse, un arrete vient d'etre signe, autorisant la validation des services accomplis anterieurement par la plus grande partie d'entre eux. Une information individuelle sera assuree sur les conditions pratiques de cette validation et sur ses consequences en termes de droit a pension et de rachat des cotisations.
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