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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Investissements immobiliers locatifs
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel tient a faire part a M le ministre du budget de l'etonnement que suscite de sa part le report de l'examen, par le Parlement, d'une des quatre mesures du plan de soutien au secteur du batiment et des travaux publics, annonce au debut du mois de juin dernier. En effet l'ajournement de cette mesure, qui permettrait aux particuliers acquerant ou faisant construire un logement neuf de beneficier d'une reduction d'impot egale a 20 p 100 du prix du logement, a condition qu'ils s'engagent a louer leurs biens pendant neuf ans et a pratiquer des loyers moderes, suscite, a juste titre, une tres vive deception chez les professionnels du batiment et de la construction. Le report de l'application de cette disposition va avoir pour effet de retarder la relance de l'investissement locatif, a un moment ou de tres nombreux Francais sont confrontes a des problemes de logement et le redemarrage de la construction qui connait actuellement de serieuses difficultes. Il lui demande donc de lui indiquer les raisons de cette decision surprenante et aux consequences particulierement dommageables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 90 de la loi de finances pour 1993 proroge jusqu'au 31 decembre 1995 la reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots pour inciter les proprietaires de leur habitation principale a realiser des travaux de grosses reparations, d'isolation thermique, de regulation du chauffage et d'adaptation de leur logement aux conditions de vie moderne et a l'acces aux personnes handicapees. Certaines de ces depenses, lorsqu'elles sont supportees par les locataires, peuvent egalement leur permettre de beneficier d'un tel avantage. S'agissant de la construction neuve, l'article 5 de la loi de finances pour 1993 renforce les mesures qui existent jusqu'en 1997 (CGI, art 199 decies A) en creant une reduction d'impot au taux de 15 p 100 dans la limite d'un plafond d'investissement en logement neuf ou parts de societes civiles de placements immobiliers (SCPI) de 400 000 francs ou 800 000 francs. Les investisseurs devront s'engager a louer le logement a des personnes dont les ressources n'excedent pas un plafond fixe par decret et pour un loyer lui-meme plafonne dans les memes conditions. Les souscripteurs de parts de SCPI devront les conserver pendant le meme delai et les societes devront s'engager a louer les logements pendant neuf ans au moins dans des conditions identiques a celles qui sont prevues pour les particuliers.
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