9ème législature

Question N° : 60004	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3105
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4839
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Soins et maintien a domicile
Analyse :	Services de soins a domicile. reglementation. repos dominical. derogation
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des services de soins a domicile dont le fonctionnement et la continuite necessitent une derogation a la regle du repos dominical. Cette question etant actuellement etudiee par le ministere, il aimerait connaitre l'etat d'avancement de cette reflexion.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la situation particuliere des personnes agees, des handicapes, des jeunes enfants lorsque la mere est hospitalisee necessite une assistance de chaque jour, y compris le dimanche. Cette assistance est assuree par les services d'aide et de maintien a domicile,qui doivent pouvoir occuper certains de leurs salaries le dimanche. C'est pourquoi le Gouvernement a decide, apres concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, de completer sur ce point les derogations de droit au repos dominical. Le decret no 92-769 du 6 aout 1992, publie au Jounal officiel le 7 aout 1992 (p 10720), comprend donc les activites liees a la continuite de l'aide et des soins aux personnes dependantes des services d'aide et de maintien a domicile.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O